CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Art. 1. OBJET

 Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle de Mme Laetitia Bouyre exerçant une activité de Facilitatrice en relations humaines sous le nom de – MODES D’EXPRESSION – 87 route du polygone– 67100 STRASBOURG exerçant sous le numéro de Siret – 811 712 389 00022 et toute personne dénommé « le client » auxquelles son client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à la société MODES D’EXPRESSION une commande de prestation de services, de prestations d’études, de conseil, de coaching, d’accompagnement, d'ateliers ou de formation.

Identification des parties :

  • Le vendeur : Mme Laetitia BOUYRE sous le nom « Modes d’Expression »

  • Le client : désigne toute personne physique ou morale ayant effectué la commande ou fait l'acquisition d'une prestation auprès de MODES D’EXPRESSION

  • Le bénéficiaire : désigne la personne utilisant la prestation. Il peut s'agir d'une autre personne que le client.

  • Prestation : désigne le service fourni par le partenaire au profit du bénéficiaire. Il pourra s'agir de prestations d'études, de conseil, coaching, accompagnement, de séance énergétique, d’ateliers ou formations.

MODES D’EXPRESSION propose ses prestations sous forme d'entretiens individuels, de journées ou de stages en présentiel.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations MODES D’EXPRESSION relatives à des commandes passées auprès de MODES D’EXPRESSION par tout client professionnel ou particulier, ci-après désigné « le client ».

 

Art. 2. COMMANDE, PRIX ET REGLEMENTS

 Toute signature de commande formelle, de devis pour acceptation, ou de contrat de prestation accomplie par MODES D’EXPRESSION implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation écrite de MODES D’EXPRESSION, surpasser les présentes CGV quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MODES D’EXPRESSION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client est engagé au respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ou par lui-même. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MODES D’EXPRESSION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services de MODES D’EXPRESSION à ses besoins propres.

Toute prestation en entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale, technique et financière de MODES D’EXPRESSION. A la signature du contrat, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation est versé par le client. Pour la réalisation des missions de coaching ou d’accompagnement en entreprises, il est facturé le temps de consultant(s) consacré à la mission, en fonction d’un prix par journée d’intervention. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

 

2.1. Commandes, contractualisation

 La proposition et les prix indiqués par MODES D’EXPRESSION sont valables pour une durée d’un mois à compter de l’envoi du bon de commande ou du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par MODES D’EXPRESSION d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande ou l’accord sur proposition (devis) implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MODES D’EXPRESSION à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification puisse ouvrir droit à indemnité au profit du client.

La souscription a un abonnement de 3 mois ou 6 mois débute à la date d’achat. Les abonnements sont nominatifs et ne sont en aucun cas cédable à un tiers sauf accord express de MODES D’EXPRESSION.Les abonnements prennent fin à la date d'échéance en fonction de la durée souscrite. Si vous souhaitez renouveller votre abonnement, veuillez vous rendre sur notre site internet. 

 

               2.2. Tarifs (ou prix de vente)

Les tarifs (ou prix de vente) s'entendent en Euros et H.T*, *TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" (avantage de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sur l'exonération de TVA). Les services et prestations sont facturés suivant les tarifs annoncés dans l'offre commerciale au moment de la commande. Les tarifs sont valables selon la date de validité de l'offre mentionnée sur le devis. MODES D’EXPRESSION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Pour les prestations en entreprise, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du (ou des) consultant(s), les frais techniques et logistiques (matériels spécifiques, le cas échant) liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et sont facturés en sus.

 

Règlements sur le site Internet en paiement sécurisé PayPal
La passation des commandes sur le Site Internet se déroule selon les étapes suivantes :

  • Le client peut sélectionner une ou plusieurs prestations qui seront affectées à votre " panier ", consultable à tout moment. Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total, les coordonnées du client, le mode de livraison, le mode de paiement, figurera dans le "panier". Le client pourra vérifier les détails de sa commande, effectuer si nécessaire des modifications avant l'enregistrement définitif de sa commande.

  • Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par " double clic " fait office de signature électronique et d'acceptations irrévocable.

  • A compter de la validation définitive, un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci est adressé au consommateur. Cet e-mail prouve la commande. Nous recommandons au client de l'imprimer ou de le conserver.

  • La passation d'une commande sur Internet nécessite que le client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. Sinon, il ne pourra pas recevoir de confirmation écrite de sa commande.

    Les achats, coffrets cadeau compris, sont valables 1 an à compter de la date d'achat, mode de paiement faisant foi. Toute réclamation de réalisation de prestation, passée ce délai sera caduc et laissé sans suite.

               2.3. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit en numéraire, soit par chèque, soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, sauf convention expresse entre les parties, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard le premier jour de la prestation. Une facture est remise ou adressée au client à la réalisation de la prestation.

Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention contraire figurant sur la facture.

Toute prestation commencée est due en totalité.

 

2.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, MODES D’EXPRESSION pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MODES D’EXPRESSION aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MODES D’EXPRESSION. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Art. 3 CAS D'ANNULATION, REPORT OU SUBSTITUTION

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Dans le cas des prestations, hors séance de coaching, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à régler de pénalités. Le délai légal de 14 jours court à compter de la validation définitive de la commande.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation à moins de 6 jours ouvrables avant la ou les prestations ou si la prestation a déjà été réalisée.

L’annulation du fait du client intervenant après le versement de l’acompte ne peut donner lieu au remboursement de cet acompte, sauf accord expresse entre les parties.

Concernant les rendez-vous de coaching, ceux-ci sont fixés contractuellement et sont bloquées de façon ferme.

Toute annulation ou report du fait du client intervenant moins de 48h ouvrées précédant le rendez-vous ou toute absence/abandon entraînera le paiement de la totalité du montant de la séance.

MODES D’EXPRESSION met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour maintenir les rendez-vous programmés. Toutefois, MODES D’EXPRESSION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un rendez-vous et en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de MODES D’EXPRESSION.

Les dates réservées pour participer à des ateliers ou des formations pourront être reportées 24 heures avant faute d'avoir recueilli un nombre suffisant de participants, ce qui serait considéré comme un cas de force majeure et ne pourrait en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client ou bénéficiaire. Une autre date d'atelier collectif ou un bon de valeur équivalente pour une prestation individuelle seront alors proposés au client. Toute commande doit être validée par écrit et payée au plus tard 3 jours avant la date d'exécution.

Concernant les abonnements 3 mois ou 6 mois, le client ayant souscrit à une de ces offres s’engage pour la durée. En cas d’annulation d’un forfait en cours, la somme totale est dû dans son intégralité.

 

Art. 4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 La responsabilité de MODES D’EXPRESSION ne peut être engagée en cas de défaillance technique du matériel, des logiciels ou de tout mauvais usage par les participants ou de toute cause étrangère à MODES D’EXPRESSION. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MODES D’EXPRESSION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. A cet effet, MODES D’EXPRESSION est couverte par un contrat d’assurances en responsabilité civile professionnelle (Société d'assurance AXA n°contrat 57335693. La responsabilité de MODES D’EXPRESSION est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MODES D’EXPRESSION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 

 

Art. 5 FORCE MAJEURE

 MODES D’EXPRESSION ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code civil). Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MODES D’EXPRESSION.

Dans le cas exceptionnel d’un évènement de force majeure, il sera recherché avec le client la possibilité de mettre en place une solution de remplacement à la date la plus rapprochée possible.

 

 Art.6 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 MODES D’EXPRESSION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des outils qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme utilisée (papier, électronique, numérique, orale, ...) pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de MODES D’EXPRESSION, et à ce titre, ces contenus et supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de la MODES D’EXPRESSION.

 En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.

 

Art. 7 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MODES D’EXPRESSION au client. MODES D’EXPRESSION s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses partenaires, les informations transmises par le client.

Dans le cadre des prestations aux entreprises, en tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MODES D’EXPRESSION aux fins de réalisation et de suivi de ses prestations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité du requérant peut être adressée à la MODES D’EXPRESSION à l’adresse 87 route du polygone 67100 Strasbourg.

 

 Art. 8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans formalité, 7 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse MODES D’EXPRESSION se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant, notamment sur les frais engagés auprès des consultants.

 

Art. 9 RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉS

 MODES D’EXPRESSION ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des personnes bénéficiant d'une prestation ainsi que de tout événement survenant alors que les personnes concernées ont quitté les lieux de la prestation. Le client accepte d’indemniser MODES D’EXPRESSION de toute perte, dommage, dégât lui étant causé ou causé à ses partenaires.

 

Art. 10 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 Les parties conviennent que les présentes conditions générales et les contrats qui en sont issus sont régis par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et MODES D’EXPRESSION dans l’exécution de leur contrat, il sera d’abord recherché une solution à l’amiable. A défaut, le litige sera soumis à l’arbitrage du tribunal de commerce de la ville de Strasbourg.